La protection d’une invention ne s’arrête pas nécessairement à son dépôt. De nombreux inventeurs et entreprises se demandent s’il est possible de céder (mettre en vente) une demande de brevet ou un certificat d’utilité encore en attente de délivrance. La réponse est clairement oui. Même si le titre n’a pas encore été délivré par l’INPI, vous pouvez légalement le céder à un tiers.
Peut-on céder une demande de brevet ou de certificat d’utilité ?
Que vous ayez déposé une demande de brevet d’invention classique ou un certificat d’utilité, vous pouvez céder vos droits tant que vous êtes le titulaire légitime de la demande.
C’est particulièrement intéressant dans le cas d’une demande déposée et publiée. Cette possibilité permet de valoriser votre invention sans attendre la délivrance finale du titre.
Important : La cession porte sur la demande de brevet elle-même. Elle inclut le droit d’obtenir ultérieurement le titre, ainsi que la priorité de dépôt.
Comment procéder à la cession d’une demande de brevet ?La cession d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité obéit à des règles précises :
- Rédiger un acte de cession
Un contrat écrit est obligatoire. Cet acte doit mentionner clairement :- Le numéro de la demande
- L’identité des parties (cédant et cessionnaire)
- Le prix de cession ou les modalités de paiement
- Les garanties accordées, notamment la garantie d’éviction (garantie que le cédant est bien le propriétaire et qu’il n’existe pas de droits antérieurs)
- Enregistrer la cession auprès de l’INPI
Pour que la cession soit opposable aux tiers, elle doit obligatoirement être inscrite au Registre national des brevets de l’INPI. Cette formalité est indispensable. - Se faire accompagner par un professionnel
Il est fortement recommandé de faire rédiger ou relire l’acte de cession par un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Une rédaction approximative peut entraîner des litiges longs et coûteux par la suite.
Attention à l’extension internationale :
Si par exemple votre demande française a été déposée en mars 2024, le délai de 12 mois pour revendiquer la priorité française dans une demande internationale (PCT) ou dans d’autres pays est aujourd’hui dépassé. L’acheteur reprendra donc uniquement la demande française en l’état. Il pourra encore déposer des demandes à l’étranger, mais sans priorité.
Toute divulgation publique intervenue depuis mars 2024 pourra alors lui être opposée comme antériorité. Ce point doit absolument être mentionné de manière transparente lors des négociations de vente.
Avantages et inconvénients de la vente d’une demande en cours
Avantages :
- Valorisation rapide de votre invention sans attendre la délivrance
- Réduction des coûts futurs (renouvellements, suivi de procédure, taxes)
- Possibilité pour l’acheteur de reprendre le dossier et de développer sa stratégie de protection selon ses besoins
Inconvénients :
- La valeur marchande est généralement inférieure à celle d’un brevet ou certificat déjà délivré et renforcé par un rapport de recherche
- Le certificat d’utilité reste plus vulnérable en cas de contentieux, tant qu’aucun rapport de recherche d’antériorité n’a été établi
Conclusion :
Vendre une demande de brevet ou un certificat d’utilité encore en cours est une solution tout à fait valide et courante. Elle convient particulièrement aux inventeurs ou entreprises qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, assumer seuls les coûts et le suivi de la procédure jusqu’à la délivrance.
Chez DEALIP, nous accompagnons régulièrement des inventeurs et des entreprises dans la valorisation et la cession de leurs actifs de propriété industrielle. Que vous souhaitiez céder définitivement votre demande ou négocier une licence avec royalties, une analyse préalable de la solidité technique et juridique de votre invention est essentielle.Vous avez déposé une demande de brevet ou de certificat d’utilité et vous envisagez de la mettre en vente ? Contactez-nous pour une première analyse gratuite de votre dossier et découvrir les options de valorisation les plus adaptées à votre situation.