par Thierry Mazeau | Avr 30, 2026 | Brevet
La protection d’une invention ne s’arrête pas nécessairement à son dépôt. De nombreux inventeurs et entreprises se demandent s’il est possible de céder (mettre en vente) une demande de brevet ou un certificat d’utilité encore en attente de délivrance. La réponse est...
