Après le dépôt d’un brevet à l’INPI : quelles sont les étapes jusqu’à sa délivrance ?

Comprendre le parcours d’une demande de brevet, les délais administratifs et les opportunités de valorisation de son invention.

Déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) constitue une première étape essentielle pour protéger une innovation. Mais contrairement à certaines idées reçues, le dépôt ne signifie pas que le brevet est immédiatement délivré.

Une procédure d’examen s’engage alors, avec plusieurs étapes successives qui peuvent s’étendre sur environ 30 mois.

Pour un inventeur, une start-up ou une entreprise, il est important de comprendre ce calendrier afin d’anticiper les démarches, de préparer la commercialisation de l’invention et, éventuellement, d’envisager sa cession ou sa mise en licence.

DEALIP vous présente les principales étapes de cette procédure.

1. Le dépôt de la demande : obtenir une date officielle

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI, généralement par l’intermédiaire de son portail électronique.

Lorsque les éléments minimaux requis sont présents, l’INPI attribue :

  • Un numéro national d’enregistrement ;
  • Une date officielle de dépôt ;
  • Un accusé de réception.

Cette date est fondamentale : elle constitue le point de départ de la durée de protection du brevet, qui peut atteindre 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.

Elle permet également de déterminer l’antériorité de l’invention par rapport aux dépôts ultérieurs.

À retenir : la qualité de la rédaction initiale, notamment celle des revendications et de la description technique, est déterminante pour la portée de la protection recherchée.

2. Le contrôle de la Défense nationale

Toute demande de brevet déposée en France est transmise au ministère des Armées.

Cette procédure obligatoire permet de vérifier si l’invention présente un intérêt particulier pour la défense nationale et si des mesures de confidentialité doivent être imposées.

Le délai légal maximal est de cinq mois à compter du dépôt. En pratique, l’autorisation de divulgation et d’exploitation est généralement délivrée sous quatre à six semaines.

Tant que cette autorisation n’est pas accordée, l’invention ne peut pas être librement divulguée ou exploitée.

Cette étape concerne toutes les demandes, même si les mesures de secret restent exceptionnelles.

3. L’examen administratif de la demande

L’INPI vérifie ensuite la régularité du dossier :

  • Présence des documents obligatoires ;
  • Conformité de la description ;
  • Présence des revendications ;
  • Paiement des redevances ;
  • Identification du déposant et des inventeurs ;
  • Respect des exigences administratives.

Si des irrégularités sont constatées, l’INPI peut demander des corrections dans les délais impartis.

Il est donc important de suivre régulièrement son espace personnel sur le portail de l’INPI.

4. Le rapport de recherche préliminaire : une étape déterminante

Environ 7 à 9 mois après le dépôt, l’INPI adresse généralement au déposant un rapport de recherche préliminaire accompagné d’un avis sur la brevetabilité.

Ce document constitue une étape essentielle dans l’évaluation de l’invention.

L’INPI recherche les documents antérieurs susceptibles de remettre en cause la brevetabilité :

  • Brevets français et étrangers ;
  • Publications scientifiques ;
  • Articles techniques ;
  • Documents accessibles au public avant la date de dépôt.

Les documents sont classés selon leur pertinence :

  • X : document particulièrement pertinent pouvant remettre en cause la nouveauté ou l’activité inventive ;
  • Y : document pouvant remettre en cause l’activité inventive en combinaison avec un autre document ;
  • A : document décrivant l’état général de la technique, sans opposition directe à la brevetabilité.

L’avis écrit permet d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive au regard des antériorités identifiées.

Le déposant dispose généralement de trois mois pour répondre lorsque des antériorités pertinentes sont citées. Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande.

Il peut notamment :

  • Présenter des arguments techniques et juridiques ;
  • Expliquer les différences avec les inventions antérieures ;
  • Modifier les revendications, sans étendre le contenu initialement déposé.

Pourquoi cette étape est-elle importante ?

Le rapport de recherche permet de mieux apprécier la solidité du brevet et d’identifier les éventuelles difficultés avant sa délivrance.

Pour un inventeur souhaitant céder son brevet ou rechercher un partenaire industriel, il constitue également un élément important du dossier de présentation.

5. La publication de la demande : l’invention devient publique

En principe, 18 mois après la date de dépôt ou de priorité, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

À partir de cette publication, le contenu technique de l’invention devient accessible au public.

Cette publication constitue une étape importante :

  • L’invention est officiellement rendue publique ;
  • Les industriels et les concurrents peuvent prendre connaissance de la technologie ;
  • Le déposant dispose d’un dossier public permettant de présenter son innovation ;
  • Des tiers peuvent formuler des observations sur la brevetabilité.

Les observations des tiers peuvent être présentées dans les trois mois suivant la publication du rapport de recherche préliminaire.

La publication ne doit toutefois pas être confondue avec la délivrance du brevet. Les droits définitifs attachés au brevet ne sont acquis qu’à sa délivrance. Une protection provisoire peut néanmoins permettre, sous certaines conditions, de réclamer une indemnisation pour des actes intervenus après la publication.

6. Le rapport de recherche définitif

Après examen des réponses du déposant et des éventuelles observations des tiers, l’INPI finalise son analyse.

Il établit alors le rapport de recherche définitif.

Cette étape permet de finaliser l’examen du dossier au regard des exigences applicables à la délivrance.

Les modifications apportées aux revendications doivent toujours rester dans les limites du contenu initialement déposé.

7. La délivrance du brevet

Lorsque la procédure est achevée et que les conditions de délivrance sont réunies, l’INPI invite le déposant à régler la redevance de délivrance et d’impression.

Le paiement doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l’invitation.

L’INPI procède ensuite à la délivrance du brevet et publie la mention correspondante au BOPI.

Le titulaire dispose alors d’un titre de propriété industrielle délivré, qui lui permet notamment :

  • D’interdire à des tiers d’exploiter l’invention sans autorisation ;
  • De concéder des licences d’exploitation ;
  • De céder ses droits ;
  • De valoriser financièrement son innovation.

Le délai médian entre le dépôt et la délivrance est d’environ 30 mois.

8. Après la délivrance : maintenir et défendre son brevet

La délivrance ne marque pas la fin de la gestion du brevet.

Plusieurs obligations et possibilités doivent être prises en compte.

Le paiement des annuités

Le titulaire doit payer chaque année les redevances nécessaires au maintien de son brevet en vigueur. À défaut, il risque la déchéance de ses droits.

La procédure d’opposition

Pendant les neuf mois suivant la publication de la mention de délivrance au BOPI, les tiers peuvent former une opposition devant l’INPI pour contester tout ou partie du brevet.

La défense des droits

Le titulaire peut engager des actions judiciaires en cas de contrefaçon ou de contestation de la validité de son titre.


Le calendrier indicatif d’un brevet français

ÉtapeDélai indicatif
Dépôt et attribution du numéroQuelques jours
Contrôle de la Défense nationale4 à 6 semaines en pratique
Examen administratif2 à 5 mois
Rapport de recherche préliminaire7 à 9 mois
Publication de la demande18 mois
Rapport de recherche définitifSelon le dossier
Délivrance du brevetEnviron 30 mois au total
Opposition éventuelle9 mois après publication de la délivrance

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier et les échanges avec l’INPI.

Peut-on vendre ou valoriser son invention avant la délivrance du brevet ?

Oui. Il n’est pas nécessaire d’attendre la délivrance du brevet pour envisager la valorisation économique d’une invention.

Dès le dépôt d’une demande, le titulaire dispose d’une date de dépôt officielle et peut engager une démarche de recherche de partenaires, sous réserve du respect des règles relatives à la confidentialité et à l’autorisation de divulgation.

Plusieurs possibilités existent :

1. La cession de la demande de brevet

Le déposant peut céder ses droits sur une demande de brevet en cours de procédure. L’acquéreur reprend alors les droits attachés à cette demande et la poursuite de la procédure.

2. La concession d’une licence

Le titulaire peut autoriser une entreprise à exploiter son invention en contrepartie d’une rémunération, selon les conditions définies contractuellement.

3. La recherche d’un partenaire industriel

Une entreprise peut être intéressée par une technologie avant même la délivrance du brevet, notamment lorsqu’elle souhaite intégrer l’innovation dans ses produits ou ses procédés.

4. La valorisation d’un portefeuille d’inventions

Plusieurs demandes de brevets peuvent être regroupées dans une démarche de valorisation commerciale afin d’intéresser un industriel, un investisseur ou un acquéreur.

Les 12 premiers mois : une période stratégique pour l’international

À compter du premier dépôt, le déposant dispose généralement d’un délai de priorité de 12 mois pour étendre sa protection à l’étranger tout en revendiquant la date du dépôt initial.

Plusieurs voies sont possibles :

  • Dépôt d’une demande de brevet européen auprès de l’OEB ;
  • Dépôt d’une demande internationale selon le système PCT ;
  • Dépôts nationaux dans les pays présentant un intérêt commercial.

Cette décision doit être anticipée, car les coûts de protection internationale peuvent être importants.


DEALIP : transformer une invention en opportunité économique

Déposer un brevet est une première étape. Mais protéger une invention ne signifie pas nécessairement savoir comment la commercialiser, trouver les bons partenaires ou négocier sa cession.

C’est précisément dans cette démarche que DEALIP intervient.

DEALIP accompagne les inventeurs et les porteurs de projets dans la valorisation de leurs innovations et la recherche d’opportunités économiques.

Notre démarche consiste notamment à :

  • Analyser le potentiel commercial d’une invention ;
  • Identifier les secteurs industriels susceptibles d’être intéressés ;
  • Rechercher des entreprises et des partenaires potentiels ;
  • Préparer la présentation commerciale et technique de l’innovation ;
  • Organiser les échanges dans un cadre confidentiel ;
  • Accompagner les démarches de cession de droits ou de négociation de licences, selon les missions confiées.

Une invention ne doit pas rester simplement une idée protégée dans un dossier administratif. Elle peut devenir un véritable actif économique.

Que votre invention fasse l’objet d’une demande de brevet récemment déposée, qu’elle soit en cours d’examen ou qu’elle ait déjà été délivrée, DEALIP peut étudier avec vous les possibilités de valorisation et de cession.

DEALIP – Donnons une valeur économique à vos innovations.

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Informations générales à caractère pédagogique. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou une consultation en propriété industrielle. Les délais et modalités doivent être vérifiés auprès de l’INPI selon la situation de chaque demande.

Sources officielles pour sécuriser l’article

J’ai notamment rectifié deux points importants du texte initial : le rapport de recherche préliminaire est généralement adressé sous 7 à 9 mois, et le délai de trois mois pour les observations des tiers court à compter de la publication du rapport de recherche, et non simplement de la publication de la demande.